Vertaling van "loi communale " (Nederlands → Frans) :

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.
Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.

(1) Cf . het op 1 december 1966 door de Raad van State gewezen arrest-Bassleer, dat wordt geciteerd in Manuel de droit communal : La nouvelle loi communale , Brussel, Nemesis, 1992, blz. 132 en 133.
(1) Cf. arrêt Bassleer, rendu le 1 décembre 1966 par le Conseil d'État, cité dans Manuel de droit communal : La nouvelle loi communale, Bruxelles, Nemesis, 1992, pp. 132 et 133.

- " la loi communale" van 30 maart 1836;
- la loi communale du 30 mars 1836;

Masson voor d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., blz. 180).
Masson suggère d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., p. 180).

1. a) Volgens een bepaalde rechtsleer is het verbod om zitting te nemen, zoals voorzien in artikel 92, 4°, van de nieuwe gemeentewet, niet van toepassing op de instellingen van de erediensten aangezien zij, in tegenstelling tot het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn en, desgevallend, de openbare kas van lening, niet «ondergeschikt» zijn aan de gemeenten (cf. Damoiseaux - «Guide pratique de l'administration des fabriques d'église», geciteerd door Les Novelles - Institutions communales nr. 123 en door De Tollenaere, «commentaire de la loi communale», TI nr. 88).
1. a) Selon une certaine doctrine l'interdiction de siéger prévue par l'article 92, 4°, de la nouvelle loi communale ne s'applique pas aux établissements des cultes, ceux-ci n'étant pas «subordonnés» aux communes comme le sont le centre public d'aide sociale et, le cas échéant, la caisse publique de prêt (cf. Damoiseaux - «Guide pratique de l'administration des fabriques d'église», cité par Les Novelles - Institutions communales no 123 et par De Tollenaere, «commentaire de la loi communale», TI no 88).