Traduction de «lieu ou des lieux dont » (Néerlandais → Français) :

Au 6° du même paragraphe, le texte en projet impose de joindre « une copie de bail, de la convention d'occupation ou de l'acte de propriété du lieu ou des lieux dont il a la jouissance ».
Au 6° du même paragraphe, le texte en projet impose de joindre `une copie de bail, de la convention d'occupation ou de l'acte de propriété du lieu ou des lieux dont il a la jouissance'.

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Le bien-être au travail dépend de plusieurs facteurs, dont celui de la proximité avec le lieu de vie ou a tout le moins la réduction des temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés : (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part :
Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés: (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part:

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

In de Franse tekst van § 2, tweede lid, van dit artikel, de woorden « avise les parties du lieu » vervangen door de woorden « notifie aux parties les lieux ».
Dans le § 2, alinéa 2, remplacer les mots « avise les parties du lieu » par les mots « notifie aux parties les lieux ».

in Zwitserland: de bevoegdheid van de kantonnale rechtbank van de plaats van beslag (for du lieu du séquestre/Gerichtsstand des Arrestortes/foro del luogo del sequestro), als bedoeld in artikel 4 van de Federale Wet betreffende het internationaal privaatrecht (Loi fédérale sur le droit international privé/Bundesgesetz über das internationale Privatrecht/Legge federale sul diritto internazionale privato);
en Suisse: le for du lieu du séquestre/Gerichtsstand des Arrestortes/foro del luogo del sequestro au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit international privé/Bundesgesetz über das internationale Privatrecht/legge federale sul diritto internazionale privato,

Delegaties van de Commissie moeten in nauwe coördinatie met de ambassades van de lidstaten in ieder land een "état des lieux" opstellen op basis van een standaardanalyseraster en regelmatig de meest recente gegevens verstrekken door middel van periodieke verslagen.
Les délégations de la Commission, en étroite coordination avec les ambassades des États membres, doivent dresser un «état des lieux» dans chaque pays, sur la base d'une grille d'analyse standard, et fournir une mise à jour régulière de la situation au moyen de rapports périodiques.

- in Zwitserland: de bevoegdheid van de kantonnale rechtbank van de plaats van beslag (for du lieu du séquestre / Gerichtsstand des Arrestortes / foro del luogo del sequestro), als bedoeld in artikel 4 van de Federale Wet betreffende het internationaal privaatrecht (Loi fédérale sur le droit international privé / Bundesgesetz über das internationale Privatrecht / Legge federale sul diritto internazionale privato);
- en Suisse: le for du lieu du séquestre (Gerichtsstand des Arrestortes/foro del luogo del sequestro) au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit international privé (Bundesgesetz über das internationale Privatrecht/legge federale sul diritto internazionale privato),