Vertaling van "sprl m dont " (Nederlands → Frans) :

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

20. dringt er bij de Europese dienst voor extern optreden op aan alle noodzakelijke maatregelen te nemen om ervoor te zorgen dat SOCO International plc en haar in de DRC geregistreerde onderneming SOCO Exploration and Production DRC SPRL (SOCO) zich er publiekelijk toe verbinden de exploratie en exploitatie van natuurlijke hulpbronnen in het VNP helemaal en definitief stop te zetten;
20. exhorte le Service européen pour l'action extérieure à prendre toutes les mesures nécessaires pour que SOCO International PLC et SOCO Exploration et Production RDC Sprl (SOCO), sa filiale immatriculée en RDC, s'engagent publiquement à cesser définitivement toute prospection et exploitation des ressources dans le parc national des Virunga;

21. dringt er bij de Europese dienst voor extern optreden op aan alle noodzakelijke maatregelen te nemen om ervoor te zorgen dat in de eerste plaats het Britse Serious Fraud Office (SFO; Bureau voor ernstige fraudezaken) maar ook eventuele andere relevante rechtsinstanties een grondig onderzoek uitvoeren naar alle beschuldigingen van corruptie en fraude die het SFO heeft ontvangen met betrekking tot SOCO International plc en haar in de DRC geregistreerde onderneming SOCO Exploration and Production DRC SPRL (SOCO);
21. exhorte le Service européen pour l'action extérieure à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Office des fraudes graves du Royaume-Uni, détenant la compétence principale, et toute autre autorité compétente pertinente enquêtent sérieusement sur tous les soupçons de corruption portés à leur connaissance concernant SOCO International PLC et SOCO Exploration et Production RDC Sprl (SOCO), sa filiale immatriculée en RDC;

Rekwirantes: Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS, Travetanche Injection SPRL (vertegenwoordigers: K. Van Maldegem en R. Cana, advocaten)
Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS, Travetanche Injection SPRL (représentants: K. Van Maldegem et R. Cana, avocats)

Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS en Travetanche Injection SPRL worden verwezen in de kosten.
Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL sont condamnés aux dépens.

Artikel 1, lid 1, punt 8, van besluit C(2010) 4185 definitief van de Commissie van 23 juni 2010 inzake een procedure op grond van artikel 101 VWEU en artikel 53 van de EER-Overeenkomst (zaak COMP/39.092 — Badkamersanitair) wordt nietig verklaard voor zover de Europese Commissie daarbij heeft vastgesteld dat Duravit AG, Duravit BeLux SPRL/BVBA en Duravit SA hebben deelgenomen aan een inbreuk op het grondgebied van Italië, Oostenrijk en Nederland.
L’article 1er, paragraphe 1, point 8, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y conclut que Duravit AG, Duravit BeLux SPRL/BVBA et Duravit SA ont participé à une infraction sur les territoires de l’Italie, de l’Autriche et des Pays-Bas.

Verzoekende partijen: Duravit AG (Hornberg, Duitsland); Duravit SA (Bischwiller, Frankrijk); en Duravit BeLux SPRL/BVBA (Overijse, België) (vertegenwoordigers: R. Bechtold, U. Soltész en C. von Köckritz, advocaten)
Parties requérantes: Duravit AG (Hornberg, Allemagne); Duravit SA (Bischwiller, France); et Duravit BeLux SPRL/BVBA (Overijse, Belgique) (représentants: R. Bechtold, U. Soltész et C. von Köckritz, avocats)

Overeenkomstig artikel 6, lid 2, van Richtlijn 91/414/EEG heeft het Verenigd Koninkrijk in juli 2006 van BIONEXT sprl een aanvraag ontvangen om de werkzame stof Candida oleophila stam O in bijlage I bij Richtlijn 91/414/EEG op te nemen.
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en juillet 2006, une demande de BIONEXT sprl visant à faire inscrire la substance active Candida oleophila souche O à l’annexe I de la directive précitée.