Traduction de «libre circulation des personnes » (Néerlandais → Français) :

(3) De vraag die gesteld werd, luidde meer bepaald als volgt: "Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ?".
3 La question posée était précisément : « Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ? ».

Art. 3. In de Franse tekst van artikel 1/1, § 2, 6°, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 19 december 2014, worden de woorden "son droit à la liberté de circulation" vervangen door de woorden "son droit à la libre circulation".
Art. 3. Dans l'article 1/1, § 2, 6°, de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2014, les mots "son droit à la liberté de circulation" sont remplacés par les mots "son droit à la libre circulation".

Benabou, « Droits d'auteur, droits voisins et droit communautaire », Brussel, Bruylant, 1997, blz. 360; A. Berenboom, « Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins », Brussel, Larcier, 1997, tweede editie, blz. 96; C. Doutrelepont, « La libre circulation des émissions de radiodiffusion », « Rev. du Marché uniq. eur. » 1994/2, blz. 10-108.
Benabou, Droits d'auteur, droits voisins et droit communautaire, Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 360; A. Berenboom, Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins, Bruxelles, Larcier, 1997, 2e éd., p. 96; C. Doutrelepont, « La libre circulation des émissions de radiodiffusion », Rev. du Marché uniq. eur., 1994/2, pp. 10-108.

3. demande aux pays d'accueil d'améliorer les conditions de vie et de travail des immigrés, de leur assurer l'égalité de traitement, la liberté de circulation et la mobilité de l'emploi, de leur faciliter le regroupement familial et la préservation de leur identité culturelle. De plus, les pays d'accueil sont appelés à faciliter l'octroi des visas afin d'encourager la migration légale et la circulation des personnes entre les deux rives de la Méditerranée;
3. Calls on host countries to improve the living and working conditions of immigrants, to ensure that they are accorded equal treatment, freedom of movement and labour mobility, to make it easier for them to reunify their families and preserve their cultural identities, and to facilitate the granting of visas with a view to encouraging legal migration and the movement of persons between the two sides of the Mediterranean;

Ten slotte is in resolutie (97) 24 inzake de 20 Richtsnoeren voor de bestrijding van corruptie, meer bepaald in richtsnoer nr. 3 gesteld dat de ambtenaren met de volgende taak zijn belast « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».
Troisièmement, la Résolution (97) 24 sur les vingt Principes directeurs de la lutte contre la corruption, énonce dans son Principe nº 3 que les États devraient « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».

Ma collègue eurodéputée N.Griesbeck était rapporteur sur ces deux accords concernant la circulation des personnes entre l'Union et la Géorgie.
Ma collègue eurodéputée N. Griesbeck était rapporteure sur ces deux accords concernant la circulation des personnes entre l’Union et la Géorgie.

[2] Circulaire du Premier Ministre en date du 26 juillet 1996 relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, gepubliceerd in Journal Officiel de la République française van 31 juli 1996, blz. 11592.
[2] Circulaire du Premier Ministre en date du 26 juillet 1996 relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, publiée au Journal Officiel de la République française du 31 juillet 1996, p.11592.