Traduction de «leurs nationaux » (Néerlandais → Français) :

13. recommande aux pays d'origine ou de transit de redoubler d'efforts pour mettre en oeuvre des moyens plus efficaces de lutte contre les flux migratoires illégaux; à cet égard, estime indispensable que, dans un esprit de partenariat et de co-responsabilité, ces pays renforcent leur capacité de lutte contre la traite des êtres humains en améliorant la gestion du contrôle des frontières et en assumant leurs obligations en matière de réadmission des nationaux immigrants clandestins. Dans ce contexte, souligne l'importance de renforcer les moyens financiers accordés par l'Union européenne pour mener à bien ces tâches;
13. Recommends that the countries of origin and transit step up their efforts to combat illegal migratory flows and introduce more effective means of doing so; in this connection considers it essential, in a spirit of partnership and shared responsibility, for such countries to enhance their capacity to combat trafficking in human beings by improving border control arrangements and fulfilling their obligations as regards the readmission of illegal immigrants who are their nationals; stresses, in this connection, the importance of stepping up the financial resources made available by the European Union to enable this to be done;

15. rappelle que la question de l'immigration clandestine est traitée dans les conventions internationales, qu'au titre de l'Accord de Cotonou, l'UE s'est engagée à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformément aux dispositions du droit international et du droit international humanitaire dans toute procédure engagée en vue de renvoyer des immigrants clandestins dans leur pays d'origine et qu'il est nécessaire que les États d'origine de l'immigration signent avec l'UE, dans les plus brefs délais, des accords de réadmission de leurs nationaux.
15. Points out that the issue of illegal immigration is dealt with in international conventions, that under the Cotonou Agreement the EU has undertaken to ensure that due respect is shown for human rights and human dignity, in accordance with the provisions of international law and international humanitarian law, in any procedures initiated with a view to sending illegal immigrants back to their countries of origin and, lastly, that the countries of origin of immigrants should, at the earliest opportunity, conclude agreements with the EU on the readmission of their nationals.

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres du Parlement européen qui devrait être assuré par le budget propre de cette institution plutôt que par les budgets nationaux, conformément aux pratiques en vigueur dans d'autres institutions communautaires.
Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres du Parlement européen qui devrait être assuré par le budget propre de cette institution plutôt que par les budgets nationaux, conformément aux pratiques en vigueur dans d'autres institutions communautaires.

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,
le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,

A cet égard, tous les acteurs concernés doivent être mobilisés : les parlements nationaux, les acteurs régionaux et locaux, et les partenaires sociaux, syndicaux et associatifs, et ce de façon coordonnée en soutenant l'ensemble des partenariats.
A cet égard, tous les acteurs concernés doivent être mobilisés : les parlements nationaux, les acteurs régionaux et locaux, et les partenaires sociaux, syndicaux et associatifs, et ce de façon coordonnée en soutenant l'ensemble des partenariats.

- Instituts nationaux des sciences appliquées
Instituts nationaux des sciences appliquées

B. Nationale openbare instellingen van administratieve aard (Etablissements publics nationaux à caractère administratif)
B. Etablissements publics nationaux à caractère administratif

Het betreft aandelen zonder stemrecht waarop kan worden ingeschreven door: 1. de Nationale Investeringsmaatschappij; 2. de Nationale Maatschappij voor de Herstructurering van de Nationale Sectoren; 3. het Fonds voor de herstructurering van de nationale sectoren in het Vlaams Gewest; 4. het "Fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en Région Wallonne"; 5. voorzover zij daartoe zijn gemachtigd bij besluit van de minister van Economische Zaken, de naamloze vennootschappen in welke de Nationale Investeringsmaatschappij een participatie bezit die ten minste 50 % van het kapitaal vertegenwoordigt.
Il s'agit des actions sans droit de vote qui peuvent être souscrites dans les sociétés en restructuration par: 1) la société nationale d'investissement; 2) la société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux; 3) le "fonds voor de herstructurering van de nationalen sectoren in het Vlaamse Gewest"; 4) le fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en Région wallonne; 5) pour autant qu'elles y sont autorisées par arrêté du ministre des affaires économiques, les sociétés anonymes dans lesquelles la société nationale d'investissement détient une participation d'au moins 50 % du capital.

b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l'État dans lequel ils sont établis, peuvent informer le secrétaire général du Conseil de l'Europe, trois mois au moins avant la réunion du comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs.
may inform the Secretary General of the Council of Europe, at least three months before the meeting of the Committee, of its wish to be represented at that meeting by observers.