Traduction de «réadmission de leurs nationaux » (Néerlandais → Français) :

15. rappelle que la question de l'immigration clandestine est traitée dans les conventions internationales, qu'au titre de l'Accord de Cotonou, l'UE s'est engagée à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformément aux dispositions du droit international et du droit international humanitaire dans toute procédure engagée en vue de renvoyer des immigrants clandestins dans leur pays d'origine et qu'il est nécessaire que les États d'origine de l'immigration signent avec l'UE, dans les plus brefs délais, des accords de réadmission de leurs nationaux.
15. Points out that the issue of illegal immigration is dealt with in international conventions, that under the Cotonou Agreement the EU has undertaken to ensure that due respect is shown for human rights and human dignity, in accordance with the provisions of international law and international humanitarian law, in any procedures initiated with a view to sending illegal immigrants back to their countries of origin and, lastly, that the countries of origin of immigrants should, at the earliest opportunity, conclude agreements with the EU on the readmission of their nationals.

13. recommande aux pays d'origine ou de transit de redoubler d'efforts pour mettre en oeuvre des moyens plus efficaces de lutte contre les flux migratoires illégaux; à cet égard, estime indispensable que, dans un esprit de partenariat et de co-responsabilité, ces pays renforcent leur capacité de lutte contre la traite des êtres humains en améliorant la gestion du contrôle des frontières et en assumant leurs obligations en matière de réadmission des nationaux immigrants clandestins. Dans ce contexte, souligne l'importance de renforcer les moyens financiers accordés par l'Union européenne pour mener à bien ces tâches;
13. Recommends that the countries of origin and transit step up their efforts to combat illegal migratory flows and introduce more effective means of doing so; in this connection considers it essential, in a spirit of partnership and shared responsibility, for such countries to enhance their capacity to combat trafficking in human beings by improving border control arrangements and fulfilling their obligations as regards the readmission of illegal immigrants who are their nationals; stresses, in this connection, the importance of stepping up the financial resources made available by the European Union to enable this to be done;

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».

En parallèle, nous avons aussi voté l'accord de réadmission, qui prévoit que, de manière réciproque, l'UE et la Géorgie s'engagent à réadmettre leurs ressortissants nationaux en séjour irrégulier.
En parallèle, nous avons aussi voté l’accord de réadmission, qui prévoit que, de manière réciproque, l’UE et la Géorgie s’engagent à réadmettre leurs ressortissants nationaux en séjour irrégulier.

– Deux accords importants pour les relations entre l’Union européenne et la Géorgie viennent d'être adoptés, l'un sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et le second sur l’accord de facilitation des visas.
– Deux accords importants pour les relations entre l’Union européenne et la Géorgie viennent d’être adoptés, l’un sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et le second sur l’accord de facilitation des visas.

− I voted in favour of this resolution which approves the conclusion of the agreement with Georgia on readmission of persons residing without authorisation, which will push out the frontiers of the area of liberty and security, extending it beyond the European Union and encompassing this neighbouring country.
– (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui approuve la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, qui fera reculer les frontières de l’espace de liberté et de sécurité, en l’étendant au-delà de l’Union européenne pour englober ce pays voisin.

– Faciliter l'obtention de visa pour les citoyens géorgiens et approuver un accord de réadmission des immigrés en situation irrégulière: les deux dossiers ont fait l'objet d'un vote mardi 14 décembre en session plénière du Parlement européen.
– Faciliter l’obtention de visa pour les citoyens géorgiens et approuver un accord de réadmission des immigrés en situation irrégulière: les deux dossiers ont fait l’objet d’un vote mardi 14 décembre en session plénière du Parlement européen.

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

The European Community notes that the Exchange of Letters between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, which takes the place of signature of the Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia on readmission of persons residing without authorisation, has been accomplished and that this cannot be interpreted as acceptance or recognition by the European Community in whatever form or content of a denomination other than the „former Yugoslav Republic of Macedonia”.
The European Community notes that the Exchange of Letters between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, which takes the place of signature of the Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia on readmission of persons residing without authorisation, has been accomplished and that this cannot be interpreted as acceptance or recognition by the European Community in whatever form or content of a denomination other than the «former Yugoslav Republic of Macedonia».

b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l'État dans lequel ils sont établis, peuvent informer le secrétaire général du Conseil de l'Europe, trois mois au moins avant la réunion du comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs.
may inform the Secretary General of the Council of Europe, at least three months before the meeting of the Committee, of its wish to be represented at that meeting by observers.