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Traduction de «land van verblijf begane overtredingen » (Néerlandais → Français) :

i. te zorgen dat niets in de TiSA de EU en de lidstaten kan beletten hun arbeids- en sociale regelgeving en collectieve overeenkomsten te handhaven, te verbeteren en toe te passen of maatregelen te treffen om de binnenkomst van natuurlijke personen of hun korte verblijf op het grondgebied van de EU of de lidstaten te reguleren, met inbegrip van maatregelen die nodig zijn om het ordelijke verkeer van personen over de grenzen te waarborgen, zoals maatregelen met betrekking tot toelating of voorwaarden voor toelating; in overeenstemming met Richtlijn 96/71/EG betreffende de terbeschikkingstelling van werknemers te waarborgen dat de minimal ...[+++]

i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans ...[+++] le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...


ACHT HET VAN BELANG dat, teneinde straffeloosheid tegen te gaan, de regels inzake verkeers-veiligheid daadwerkelijk worden gehandhaafd en door alle Europese burgers worden nageleefd, ook wat betreft de buiten hun land van verblijf begane overtredingen,

SOULIGNE qu'il importe d'assurer l'application et le respect effectifs des réglementations en matière de sécurité routière, et ce par tous les citoyens européens, y compris lorsqu'ils se trouvent hors de leur pays de résidence, afin de prévenir toute impunité;


Op Europees niveau bestaan er vele verordeningen en richtlijnen die een uitwisseling van informatie voorschrijven met betrekking tot overtredingen die door Europese burgers worden begaan in een lidstaat, die niet het land van verblijf is.

Nombreux sont les règlements et directives de l’UE qui exigent un échange d’informations concernant les infractions commises par des citoyens européens dans un État membre autre que celui de résidence.


Art. 18. § 1. De op het grondgebied van een ander land begane overtredingen worden vastgesteld en zijn strafbaar overeenkomstig de vigerende wetten en reglementen.

Art. 18. § 1. Les infractions commises sur le territoire d'un autre pays sont constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.




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Date index: 2025-04-12
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