Après avoir visé la déclaration, l'Inspecteur princ
ipal-contrôleur des accises ou des douanes et accises en fait parvenir un exemplaire, au plus tard le jeudi de la semaine qui suit celle de l'augmentation de l'accise, soit à l'Inspecteur principal-receveur des a
ccises de Bruxelles Tabac en ce qui concerne les signes fiscaux à échanger, soit à l'Inspecteur principal- receveur des accises ou des douanes et accises du ressort de l'établissement en ce qui concerne les signes fiscaux pour lesquels l'accise spéciale complémentaire a été ac
...[+++]quittée.