2. a) Les fonctionnaires du fisc énumérés ci-dessous entrent-ils en considération pour bénéficier de cette interruption de carrière partielle d'un cinquième ? - tous les receveurs ou comptables du SPF Finances; - les emplois localisés d'inspecteur principal
-chef de service au sein d'un centre de contrôle de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (= fonctionnaires de rang 10S3 - dorénavant échelle A2/3); - les fonctionnaires et chefs de service
dirigeants ayant le grade d'inspecteur principal et d'inspecteur
...[+++]A appartenant aux services classiques TVA et contributions ? b) Dans la négative, pourriez-vous préciser à chaque fois pour quelles raisons de service juridiques et fondées ? c) Auprès de quelles autorités ou instances successives, et dans quels délais, les trois fonctionnaires précités et tous les autres fonctionnaires fédéraux dont la demande est éventuellement refusée, peuvent-ils introduire un recours ou interjeter appel contre ce refus, et de quels moyens de défense et de possibilités de consultation disposent-ils s'ils estiment être victimes de discrimination et/ou estiment être exclus de façon non justifiée ?