Vertaling van "investigations of child pornography regarding whether " (Nederlands → Frans) :

23. Encourages OSCE participating States to collect data in criminal investigations of child pornography regarding whether the child or children involved were trafficked, internally or internationally, for the purpose of creating child pornography;
23. Encourage les États participants de l'OSCE à recueillir, dans le cadre des enquêtes judiciaires sur la pornographie enfantine, des données permettant de déterminer si la traite dont un ou plusieurs enfants ont été victimes au plan national ou international avait pour mobile la création d'une pornographie enfantine;

19. Urges the OSCE participating States to adopt a comprehensive strategy at the Brussels ministerial Council aimed at combating child pornography throughout the OSCE region, including enhancing cooperation that allows law enforcement to aggressively investigate and prosecute those responsible for child sexual exploitation and related crimes;
19. Exhorte les États participants de l'OSCE à adopter, lors du Conseil ministériel de Bruxelles, une stratégie d'ensemble visant à lutter contre la pornographie enfantine dans tout l'espace de l'OSCE, et notamment à intensifier la coopération qui permet aux services chargés de l'application de la loi de rechercher et de poursuivre résolument les responsables de l'exploitation sexuelle des enfants et de délits connexes;

22. Encourages OSCE participating States, perhaps in collaboration with nongovernmental organizations, to consider creating telephone or Internet hotlines where individuals can anonymously report instances of child pornography encountered on the Internet so that such reports can be investigated by law enforcement;
22. Encourage les États participants de l'OSCE, éventuellement en collaboration avec des organisations non gouvernementales, à envisager de créer des numéros téléphoniques ou adresses Internet d'urgence permettant à des personnes de rendre compte anonymement des cas de pornographie enfantine observés sur l'Internet, de manière à ce que ces comptes rendus puissent faire l'objet d'investigations par les services chargés de l'application de la loi;

17. Calls on OSCE participating States to ensure that the production, distribution, dissemination, importation, exportation, offering, selling or possessing of child pornography, or any attempt to commit any of these acts, or any complicity or participation in any of these acts, are fully covered under national criminal or penal law, whether such offences are committed domestically or transnationally or on an individual or organized basis, and are punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature;
17. Invite les États participants de l'OSCE à veiller à ce que la production, la distribution, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes, de complicité dans ces actes ou de participation à ces actes soient pleinement couverts par leur droit pénal national, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, et à ce qu'ils soient passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité;