Traduction de «criminal investigations of child pornography regarding whether » (Néerlandais → Français) :

23. Encourages OSCE participating States to collect data in criminal investigations of child pornography regarding whether the child or children involved were trafficked, internally or internationally, for the purpose of creating child pornography;
23. Encourage les États participants de l'OSCE à recueillir, dans le cadre des enquêtes judiciaires sur la pornographie enfantine, des données permettant de déterminer si la traite dont un ou plusieurs enfants ont été victimes au plan national ou international avait pour mobile la création d'une pornographie enfantine;

17. Calls on OSCE participating States to ensure that the production, distribution, dissemination, importation, exportation, offering, selling or possessing of child pornography, or any attempt to commit any of these acts, or any complicity or participation in any of these acts, are fully covered under national criminal or penal law, whether such offences are committed domestically or transnationally or on an individual or organized basis, and are punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature;
17. Invite les États participants de l'OSCE à veiller à ce que la production, la distribution, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes, de complicité dans ces actes ou de participation à ces actes soient pleinement couverts par leur droit pénal national, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, et à ce qu'ils soient passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité;