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Vertaling van "inutile de cette " (Nederlands → Frans) :

Afin d'éviter le prolongement inutile de cette mesure en 2011, il convient donc que cet arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010 au plus tard».
http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2011-07-06]
Afin d'éviter le prolongement inutile de cette mesure en 2011, il convient donc que cet arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010 au plus tard ».
http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2011-07-06]
http://www.ejustice.just.fgov. (...) [HTML] [2011-07-06]


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