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Traduction de «prolongement inutile de cette » (Néerlandais → Français) :

Afin d'éviter le prolongement inutile de cette mesure en 2011, il convient donc que cet arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010 au plus tard».

Afin d'éviter le prolongement inutile de cette mesure en 2011, il convient donc que cet arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010 au plus tard ».


Ces deux prolongations doivent toutefois répondre à certains conditions bien précises: 1. la demande de prolongation doit être notifiée par l'État membre à la Commission six mois à l'avance; 2. la Commission donne son avis après consultation des partenaires sociaux concernés; 3. l'État membre doit motiver sa décision de prolongation; 4. cette décision doit être publiée au Journal officiel».

Ces deux prolongations doivent toutefois répondre à certaines conditions bien précises: 1. la demande de prolongation doit être notifiée par l'État membre à la Commission six mois à l'avance; 2. la Commission donne son avis après consultation des partenaires sociaux concernés; 3. l'État membre doit motiver sa décision de prolongation; 4. cette décision doit être publiée au Journal Officiel».




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'prolongement inutile de cette' ->

Date index: 2023-12-19
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