Selon les explications fournies par le délégué du minis
tre qui se réfère à divers auteurs (4) , les ressortissants belges ne peuvent cependant se prévaloir en Belgique de la protection prévue par les deux traités précités de l'Organisation mondi
ale de la propriété intellectuelle, parce qu'ils sont dépourvus d'effets directs dans les rapports juridiques entre chaque partie contractante et ses propres ressortissants, de sorte que les Belges sont, en Belgique, soumis exclusivement à leur législation nationale, sans pouvoir y revendiquer
...[+++]une éventuelle protection plus étendue en application de ces traités.