S'il est traditionnellement enseigné que le libre accès aux locaux professionnels n'implique pas un droit de perquisition (6) , la cour d'appel d'Anvers (7) a néanmoins dit pour droit qu'au cours d'une enquête fiscale, les compétences des fonc
tionnaires fiscaux, dans le cadre du droit d'accès aux locaux sur pied de l'article 319 du CIR 1992, sont plus limitées que celles des membres des services judiciaires dans l'exécution d'un mandat de perquisition, étant donné que les agents du fisc n'ont pas la compétence, après avoir accédé aux locaux concernés, d'y examiner sans plus n'importe quels documents, mais seulement les documents dont ils
...[+++] ont préalablement demandé la présentation (8) .