Traduction de «imposed » (Néerlandais → Français) :

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés,
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés, dans la mesure où ils ne peuvent livrer ces médicaments qu'à des personnes qui disposent d'une autorisation telle que prévue par le règlement ou qui y sont autorisés par la réglementation de l'Etat de destination.

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

Er is wel een politiek akkoord over de mogelijkheid voor een uitzondering in specifieke omstandigheden: "Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or in exceptional cases on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Zimbabwe".
Il y a bien un accord politique sur la possibilité d'une exception dans des circonstances spécifiques : " Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques ou des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Zimbabwe".

Biquet-Mathieu was dezelfde mening toegedaan en merkte op dat « l'on ne s'explique pas pourquoi le bail, qui s'impose au créancier saisissant (articles 1575 C. jud. ), ne devrait pas de même s'imposer au curateur » (19) .
Biquet-Mathieu opinait dans le même sens, en observant que « l'on ne s'explique pas pourquoi le bail, qui s'impose au créancier saisissant (articles 1575 C. jud. ), ne devrait pas de même s'imposer au curateur » (19) .

3.1. Anders dan in artikel 2, paragraaf 1, van het verdrag waar wordt verwezen naar « belastingen (...) die (...) worden geheven ten behoeve van een overeenkomstsluitende Staat of de staatkundige onderdelen of plaatselijke gemeenschappen daarvan » (in de authentieke Engelse versie : « taxes (...) imposed on behalf of a Contracting State or of its political subdivisions or local authorities »), is in artikel 26, paragraaf 1, van het verdrag sprake van « belastingen (...) geheven door of ten behoeve van de overeenkomstsluitende Staten » (Engelse tekst : « taxes (...) imposed by or on behalf of the Contracting States »), zonder dat melding wordt gemaakt van de staatkundige onderdelen of plaatselijke gemeenschappen.
3.1. Contrairement à l'article 2, paragraphe 1, de la convention qui fait mention des « impôts (...) perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales » (dans la version anglaise qui fait foi: « taxes (...) imposed on behalf of a Contracting State or of its political subdivisions or local authorities »), l'article 26, paragraphe 1, de la convention fait état des « impôts (...) perçus par ou pour le compte des États contractants » (texte anglais: « taxes (...) imposed by or on behalf of the Contracting States »), sans mentionner les subdivisions politiques ou les collectivités locales.

Biquet-Mathieu was dezelfde mening toegedaan en merkte op dat « l'on ne s'explique pas pourquoi le bail, qui s'impose au créancier saisissant (articles 1575 C. jud.), ne devrait pas de même s'imposer au curateur » (19) .
Biquet-Mathieu opinait dans le même sens, en observant que « l'on ne s'explique pas pourquoi le bail, qui s'impose au créancier saisissant (articles 1575 C. jud.), ne devrait pas de même s'imposer au curateur » (19) .

Au 6° du même paragraphe, le texte en projet impose de joindre « une copie de bail, de la convention d'occupation ou de l'acte de propriété du lieu ou des lieux dont il a la jouissance ».
Au 6° du même paragraphe, le texte en projet impose de joindre `une copie de bail, de la convention d'occupation ou de l'acte de propriété du lieu ou des lieux dont il a la jouissance'.

En l'espèce, l`article 7 de l'annexe à la LCE impose au prestataire de la composante géographique fixe le respect de plusieurs modalités techniques quant à la gestion des dérangements.
En l'espèce, l'article 7 de l'annexe à la LCE impose au prestataire de la composante géographique fixe le respect de plusieurs modalités techniques quant à la gestion des dérangements.

Daarin werd het begrip " totale heffingsgrondslag" vertaald door " taux total d'imposition" terwijl de Franse vertaling van heffingsgrondslag " base imposable" moet zijn.
La notion de « totale heffingsgrondslag » a été traduite par « taux total d'imposition » tandis que la traduction française de « heffingsgrondslag » doit être « base imposable ».

3° in paragraaf 3, worden de woorden " door een in § 2, derde lid, bedoelde dochteronderneming gevestigd in een lidstaat van de Europese Unie," vervangen door de woorden " door een in § 2, tweede lid, bedoelde vennootschap," en in de Franse tekst worden de woorden " exercices d'imposition postérieurs" vervangen door de woorden " périodes imposables postérieures" .
3° dans le paragraphe 3, les mots " par une société filiale visée au § 2, alinéa 3, et établie dans un Etat membre de l'Union européenne," sont remplacés par les mots " par une société visée au § 2, alinéa 2," et les mots " exercices d'imposition postérieurs" . sont remplacés par les mots " périodes imposables postérieures" .