Traduction de «projet impose » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

aan het projet verbonden uitgaven voor modernisering
coût de modernisation lié au projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au 6° du même paragraphe, le texte en projet impose de joindre « une copie de bail, de la convention d'occupation ou de l'acte de propriété du lieu ou des lieux dont il a la jouissance ».
Au 6° du même paragraphe, le texte en projet impose de joindre `une copie de bail, de la convention d'occupation ou de l'acte de propriété du lieu ou des lieux dont il a la jouissance'.

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».