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Vertaling van "imposed by legislation " (Nederlands → Frans) :

Although the changes in the prison legislation and in the conditions of release may have rendered the applicant's imprisonment effectively harsher, these changes cannot be construed as imposing a heavier « penalty » than that imposed by the trial court (see Hogben and Hosein, both cited above).

Même si le changement apporté à la législation pénitentiaire et aux conditions de libération ont pu rendre l'emprisonnement du requérant en effet plus rigoureux, on ne peut y voir une mesure imposant une « peine » plus forte que celle infligée par la juridiction de jugement (Hogben et Hosein, toutes deux précitées).


Although the changes in the prison legislation and in the conditions of release may have rendered the applicant's imprisonment effectively harsher, these changes cannot be construed as imposing a heavier « penalty » than that imposed by the trial court (see Hogben and Hosein, both cited above).

Même si le changement apporté à la législation pénitentiaire et aux conditions de libération ont pu rendre l'emprisonnement du requérant en effet plus rigoureux, on ne peut y voir une mesure imposant une « peine » plus forte que celle infligée par la juridiction de jugement (Hogben et Hosein, toutes deux précitées).


«Dans ces conditions, le requérant, qui ne disposait pas de moyens pour rémunérer un avocat, pouvait légitimement vouloir s'adresser au bureau d'aide judiciaire afin de se pouvoir en cassation puisque, en matière civile, la législation belge impose la représentation par un avocat à la Cour de Cassation.

«Dans ces conditions, le requérant, qui ne disposait pas de moyens pour rémunérer un avocat, pouvait légitimement vouloir s'adresser au bureau d'aide judiciaire afin de se pourvoir en cassation puisque, en matière civile, la législation belge impose la représentation par un avocat à la Cour de Cassation.


«Dans ces conditions, le requérant, qui ne disposait pas de moyens pour rémunérer un avocat, pouvait légitimement vouloir s'adresser au bureau d'aide judiciaire afin de se pouvoir en cassation puisque, en matière civile, la législation belge impose la représentation par un avocat à la Cour de Cassation.

«Dans ces conditions, le requérant, qui ne disposait pas de moyens pour rémunérer un avocat, pouvait légitimement vouloir s'adresser au bureau d'aide judiciaire afin de se pourvoir en cassation puisque, en matière civile, la législation belge impose la représentation par un avocat à la Cour de Cassation.


Each participating State shall consider any transfer of small arms in violation of an arms embargo imposed by the United Nations Security Council as an infringement and shall specify it in its national legislation, if it has not already done so;

Chaque État participant considérera tout transfert d'armes légères en violation d'un embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité des Nations unies comme une infraction et le précisera dans sa législation nationale, s'il ne l'a pas déjà fait;


However, when I first came across the European Protection Order, I thought it sounded scary, like the European Arrest Warrant, which in my opinion is one of the most intrusive and dictatorial pieces of legislation ever to be imposed on the British people.

Cependant, lorsque j’ai eu vent de la décision européenne de protection pour la première fois, je l’ai trouvée inquiétante, tout comme le mandat d’arrêt européen, qui, à mon avis, est l’un des documents législatifs les plus interventionnistes et dictatoriaux jamais imposé au peuple britannique.


[7] Werkdocument van de diensten van de Europese Commissie, Minimizing Administrative Costs Imposed by Legislation, Detailed Outline of a Possible EU Net Administrative Cost Model , SEC(2005) 175 van 16.3.2005, bijlage bij de Mededeling van de Commissie van 2005, Betere regelgeving met het oog op economische groei en meer banen in de Europese Unie .

[7] Document de travail en anglais de la Commission européenne sur la réduction des coûts administratifs imposés par la législation («Minimizing Administrative Costs Imposed by Legislation, Detailed Outline of a Possible EU Net Administrative Cost Model»), annexé à la communication de 2005 «Améliorer la réglementation pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» - SEC(2005) 175 du 16.3.2005.


[9] Zie het werkdocument van de diensten van de Commissie Developing an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by EU legislation - Report on the Pilot Phase (April – September 2005) , SEC(2005) 1329, gehecht aan de mededeling van de Commissie over een Gemeenschappelijke EU - methode voor het bepalen van uit wetgeving voortvloeiende administratieve lasten , COM(2005) 518 van 21.10.2005.

[9] Voir le document de travail des services de la Commission intitulé « Developing an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by EU legislation - Report on the Pilot Phase (April– September 2005)» - SEC(2005) 1329, annexé à la «Communication sur une méthode commune de l’UE pour l’évaluation des coûts administratifs imposés par la législation» COM(2005) 518 du 21.10.2005.


[1] Werkdocument Developing an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by EU legislation - Report on the Pilot Phase (April– September 2005) , SEC(2005) 1329.

[1] Document de travail des services de la Commission, Developing an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by EU legislation - Report on the Pilot Phase (April– September 2005) , SEC(2005)1329.


La législation impose que les appareils qui servent à fournir aux agents qualifiés, des preuves matérielles des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière, soient d'un modèle approuvé et soient vérifiés à l'unité.

De wetgeving legt op dat de toestellen, die dienen om aan gekwalificeerde agenten de materiële bewijzen van de overtredingen op de wet betreffende de politie over het wegverkeer aan te leveren, van een goedgekeurd model zijn en per eenheid worden gecontroleerd.




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Date index: 2023-12-28
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