Traduction de «host member state to make the provision » (Néerlandais → Français) :

21. calls on the EU Member States to make a concerted effort to combat all types of discrimination suffered by migrants;
21. appelle à un effort poussé des États membres de l'Union européenne pour lutter contre toutes les discriminations dont peuvent faire l'objet les migrants;

31. calls on the EU Member States to make a concerted effort to incorporate social integration strategies into urban policies;
31. demande aux États membres de l'Union européenne un effort poussé pour la prise en compte des dynamiques d'intégration sociale dans les politiques de la ville;

Deze perceptie is echter gewijzigd met de Laval-uitspraak, waarin het hof verklaart dat artikel 3(7) in de terbeschikkingstellingsrichtlijn “cannot be interpreted as allowing the host Member State to make the provision of services in its territory conditional on the observance of terms and conditions of employment which go beyond the mandatory rules for minimum protection”.
Cette conception se trouve toutefois modifiée par l'arrêt Laval, dans lequel la Cour déclare que l'article 3, paragraphe 7, de la directive sur le détachement de travailleurs "ne saurait être interprété en ce sens qu'il permet à l'État membre d'accueil de subordonner la réalisation d'une prestation de services sur son territoire à l'observation de conditions de travail et d'emploi allant au-delà des règles impératives de protection minimale".

26. calls on the EU Member States and regional and local authorities to adopt policies promoting integration by measures of inclusion based on the principles of the Charter of Fundamental Rights, learning the language, familiarisation with the host country's institutions and participation in civic life, and emphasises that recognising the right of long-term residents to vote in local elections, on a reciprocal basis, is an important first step towards involving migrants in the daily life of the host country;
26. demande aux États membres de l'Union européenne et aux autorités régionales et locales de mettre en place des politiques favorisant l'intégration par des mesures d'inclusion qui se fondent sur les principes de la Charte des droits fondamentaux, d'apprentissage de la langue, de connaissance des institutions du pays d'accueil et d'accompagnement dans la vie citoyenne; souligne que reconnaitre le droit de vote pour les résidents de longue durée aux élections locales, dans des conditions de réciprocité, est une première étape importante dans l'implication des migrants dans la vie citoyenne du pays d'accueil;

In het vonnis wordt verder verklaard dat de PWD de mate van bescherming bepaalt die de gastlidstaat “is entitled to require those undertakings to observe” (onze ur emphasis) (Para. 80), and continues in the next paragraph “the level of protection which must be guaranteed to workers posted to the territory of the host Member State is limited, in principle, to that provided for in Article 3(1), first subparagraph, (a) to (g) of Directive 96/71”.
Cet arrêt précise en outre que la directive sur le détachement des travailleurs prévoit expressément le degré de protection dont l'État membre d'accueil "est en droit d'imposer le respect" (soulignement de l'auteur) (point 80), et ajoute, au point suivant, que "le niveau de protection qui doit être garanti aux travailleurs détachés sur le territoire de l'État membre d'accueil est limité, en principe, à celui prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), de la directive 96/71/CE".

The Commission needs to focus properly on these two elements in the Action Plan, and the Member States need to give their full support to installing the infrastructure needed to make it happen, if necessary through public procurement contracts.
La Commission doit accorder à ces deux éléments l’importance qui leur est due dans le plan d’action, et les États membres doivent apporter tout leur soutien à l’installation de l’infrastructure nécessaire pour y parvenir, si nécessaire au moyen de marchés publics.

It is true that the lack of a high-quality care infrastructure is one of the reasons, but not the only one, why so few women are in decision-making posts, so we will have a look at the Member States’ performance here.
Il est vrai que le manque d’infrastructures de grande qualité pour la garde des enfants est une des raisons, mais pas la seule, pour lesquelles si peu de femmes occupent des postes de prise de décision.

Though Member States should not be able to impose requirements on the provision of a credit claim as financial collateral (save as provided in the Directive), their ability to require formalities in relation for the purposes of the perfection, priority, enforceability needs to be retained, and should not be removed after a transitional period.
Les États membres ne devraient pas être habilités à imposer des exigences relatives à une créance privée en tant que garantie financière (sauf dans les termes de la directive), mais ils devraient conserver la capacité à imposer des formalités aux fins de la conclusion, la priorité, l'opposabilité ou l'admissibilité, et ce droit ne devrait pas leur être retiré après une période transitoire.