Art. 3. Dans l'article I. 6 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, les modifications suivantes sont apportée
s : 1° les mots "la définition suivante est applicable" sont remplacés par les mots "les définitions suivantes sont applicables"; 2° la mention "- position dominante" est modifiée par les mots "1° position dominante"; 3° un 2° est inséré, rédigé comme suit : "2° jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux, des jours de fermeture fixés par le ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions, des jours de fermeture fixés par le ministre ayant l'E
...[+++]conomie dans ses attributions, du premier jour de l'année calendrier, des 2 et 15 novembre ainsi que les jours à partir du 26 décembre jusqu'au 31 décembre inclus".