Traduction de «graves du droit international humanitaire » (Néerlandais → Français) :

(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (zie Gedr. St. Senaat, 1-247/5, 1995-1996, bijlage nr. 6).
(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (voir do c. Sénat, 1-247/5, 1995-1996, annexe nº 6).

1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit International humanitaire.
1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.

Ook in de wet van 16 juli 1993 heeft de wetgever een soortgelijke bepaling opgenomen om bepaalde lacunes in ons recht op te vangen : zo was het voordien niet mogelijk het maken, bezitten of vervoeren van marteltuigen die bij het plegen van oorlogsmisdaden werden gebruikt, te bestraffen (Zie hierover Andries, David, Van den Wijngaert en Verhaegen, Commentaire de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves au droit international humanitaire , RDPC, 1994, blz. 1165).
On se souviendra que par l'adoption d'une disposition semblable dans le cadre de la loi du 16 juin 1993, le législateur entendait combler certaines lacunes de notre droit : par exemple, celui-ci ne permettait pas de réprimer la mise au point, la détention ou le transport d'instruments de torture devant servir à la perpétration de crimes de guerre (Sur cette question, voyez Andries, David, Van den Wijngaert et Verhaegen, Commentaire de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves au droit international humanitaire , R.D.P.C., 1994, p. 1165.)