- Familles de profil socio-économique faible : les familles pour lesquelles les revenus du demandeur et de son conjoint, afférents à l'avant-dernière
année précédant la date de référence à laquelle le Fonds notifie l'indemnité due pour leur dossier et passibles de l'impôt des personnes physiques, n'excèdent pas 80 % du plafond du deuxième barème, tel qu'il découle de l'article 5 de l'arrêté royal du 13 décembre 1983, concernant l'utilisation, pour la Région bruxelloise, des capitaux provenant du fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté de l'Exécutif de la Rég
...[+++]ion de Bruxelles-Capitale en date du 10 juin 1993.