Pour l'application du présent arrêté, les
entreprises de plus grande dimension sont des entreprises comptant moins de cinq cents memb
res du personnel et ayant un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros au maximum ou un total du bilan annuel ne dépassant pas 86 millions d'euros ; 4° règlement général d'exemption par catégorie : le Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, et les modification
...[+++]s ultérieures de celui-ci ; 5° organisation d'entrepreneurs : une organisation représentative n'ayant pas de but lucratif et organisant pour ses membres des projets encourageant l'entrepreneuriat international à partir de la Flandre ; 6° chambre de commerce mixte : une association d'entreprises et de personnes n'ayant pas de but lucratif et ayant pour but d'optimiser les relations commerciales entre la Flandre et un autre pays ou une autre région, et organisant des projets encourageant l'entrepreneuriat international à partir de la Flandre.