Vertaling van "fixe les modalités de délivrance " (Nederlands → Frans) :

Le Roi fixe les modalités de délivrance de ces extraits, qui visent ici la situation où l'intéressé lui-même n'est pas en mesure de demander son extrait".
Le Roi fixe les modalités de délivrance de ces extraits, qui visent ici la situation où l'intéressé lui-même n'est pas en mesure de demander son extrait ».

Art. 31. In artikel 136, § 2, van hetzelfde decreet worden de woorden « multiplié par un coefficient fixé par le Collège». vervangen door de woorden « suivant les modalités fixées par le Collège».
Art. 31. A l'article 136, § 2, du même décret, les mots « multiplié par un coefficient fixé par le Collège». sont remplacés par les mots « suivant les modalités fixées par le Collège».

En l'espèce, l`article 7 de l'annexe à la LCE impose au prestataire de la composante géographique fixe le respect de plusieurs modalités techniques quant à la gestion des dérangements.
En l'espèce, l'article 7 de l'annexe à la LCE impose au prestataire de la composante géographique fixe le respect de plusieurs modalités techniques quant à la gestion des dérangements.