Traduction de «fin aux effets » (Néerlandais → Français) :

Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition».
Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition ».

"De Commissie mag niet nalaten om het effet van haar voorstellen op de streken en gebieden van Europa te beoordelen.
"La Commission européenne ne peut pas faire l'économie des analyses d'impact de ses propositions sur les territoires et régions européennes.

De plus, des effets indésirables peuvent apparaître longtemps après la mise sur le marché (cas du DiAntalvic).
De plus, des effets indésirables peuvent apparaître longtemps après la mise sur le marché (cas du DiAntalvic).

De Commissie is van mening dat die garantie „op zich” onverenigbaar is aangezien daarmee voorkomen wordt dat het terugvorderen van steun van HSY een „effet utile” heeft, waardoor de toepassing van de staatssteunregelgeving onmogelijk wordt gemaakt.
La Commission estime qu’elle n’est pas compatible en tant que telle (per se), compte tenu du fait qu’en empêchant l’effet utile de toute récupération d’aide auprès de HSY, elle ne permet l’application des règles relatives aux aides d’État.

Dat is de reden dat de Commissie van mening is dat terugvorderingsbesluiten geen enkel „effet utile” kunnen hebben.
Dès lors, la Commission estime que, de cette façon, l’effet utile de toute décision de récupération est annulé.

En effet, elle pourrait avoir pour effet de reconnaître une organisation interprofessionnelle composée uniquement de producteurs ou, dans le cas des filières du transformé, de transformateurs, ce qui n’est pas acceptable.
En effet, elle pourrait avoir pour effet de reconnaître une organisation interprofessionnelle composée uniquement de producteurs ou, dans le cas des filières du transformé, de transformateurs, ce qui n’est pas acceptable.

En effet, ces organisations ont pour objectif de rassembler, de manière paritaire, des représentants des différents collèges qui composent les filières (production, transformation, négoce).
En effet, ces organisations ont pour objectif de rassembler, de manière paritaire, des représentants des différents collèges qui composent les filières (production, transformation, négoce).

Or, s’agissant de produits agricole, le déclenchement doit être rapide et ne peut attendre la production de longues études : le préjudice est en effet immédiat et aggravé s’agissant de produits périssables et soumis à des cycles de production annuels où les recettes potentielles se font souvent sur une période très courte.
Or, s'agissant de produits agricoles, le déclenchement doit être rapide et ne peut attendre la production de longues études: le préjudice est en effet immédiat et aggravé s'agissant de produits périssables et soumis à des cycles de production annuels où les recettes potentielles se font souvent sur une période très courte.

L’article 135.2 dénature en effet le dispositif.
L'article 135, paragraphe 2, dénature en effet le dispositif.

Dit beginsel strekt ertoe alle nationale maatregelen buiten beschouwing te laten die de nuttige werking ("effet utile") van de bepalingen van het Gemeenschapsrecht zouden kunnen schaden.
Ce principe vise à écarter toute mesure nationale de nature à compromettre l'effet utile des dispositions de droit communautaire.