Traduction de «mettre fin aux effets » (Néerlandais → Français) :

Art. 19. In artikel 17bis, eerste lid, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 28 maart 2003 en gewijzigd bij de wetten van 10 september 2009 en 25 april 2014, wordt in de Franse tekst de eerste zin "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". vervangen als volgt : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".
Art. 19. Dans l'article 17bis, alinéa 1 , de la même loi, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois des 10 septembre 2009 et du 25 avril 2014, la première phrase "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". est remplacée par la phrase : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".

Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition».
Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition ».

"De Commissie mag niet nalaten om het effet van haar voorstellen op de streken en gebieden van Europa te beoordelen.
"La Commission européenne ne peut pas faire l'économie des analyses d'impact de ses propositions sur les territoires et régions européennes.

En outre, ce type d'accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l'immigration clandestine, le développement de la démocratie, l'État de droit ou encore les droits de l'homme.
En outre, ce type d’accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l’immigration clandestine, le développement de la démocratie, l’état de droit ou encore les droits de l’homme.

Il convient en outre de mettre en place d'urgence un mécanisme de réaction européen en cas de crise, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l'Union européenne de disposer d'une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN.
Il convient en outre de mettre en place d’urgence un mécanisme de réaction européen en cas de crise, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l’Union européenne de disposer d’une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN.

La conditionnalité joue un rôle utile, mais un important travail de vulgarisation doit être entrepris auprès des agriculteurs afin de les aider à mettre en place de nouveaux modèles de production performants sur le plan de la production et plus durables intégrant de nombreuses externalités négatives de l’agriculture.
La conditionnalité joue un rôle utile, mais un important travail de vulgarisation doit être entrepris auprès des agriculteurs afin de les aider à mettre en place de nouveaux modèles de production performants sur le plan de la production et plus durables intégrant de nombreuses externalités négatives de l’agriculture.

De Commissie is van mening dat die garantie „op zich” onverenigbaar is aangezien daarmee voorkomen wordt dat het terugvorderen van steun van HSY een „effet utile” heeft, waardoor de toepassing van de staatssteunregelgeving onmogelijk wordt gemaakt.
La Commission estime qu’elle n’est pas compatible en tant que telle (per se), compte tenu du fait qu’en empêchant l’effet utile de toute récupération d’aide auprès de HSY, elle ne permet l’application des règles relatives aux aides d’État.

En effet, elle pourrait avoir pour effet de reconnaître une organisation interprofessionnelle composée uniquement de producteurs ou, dans le cas des filières du transformé, de transformateurs, ce qui n’est pas acceptable.
En effet, elle pourrait avoir pour effet de reconnaître une organisation interprofessionnelle composée uniquement de producteurs ou, dans le cas des filières du transformé, de transformateurs, ce qui n’est pas acceptable.

Benaming van de steunregeling/naam van de onderneming die ad-hocsteun ontvangt: Aide versée au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc- Roussillon en vue de mettre en place des opérations de transfert d’anguilles argentées (stade adulte) pour l’unité de gestion de l’anguille Rhône-Méditerranée et un suivi scientifique du déroulement et des résultats de ces opérations.
Nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Aide versée au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon en vue de mettre en place des opérations de transfert d’anguilles argentées (stade adulte) pour l’unité de gestion de l’anguille Rhône-Méditerranée et un suivi scientifique du déroulement et des résultats de ces opérations.

Dit beginsel strekt ertoe alle nationale maatregelen buiten beschouwing te laten die de nuttige werking ("effet utile") van de bepalingen van het Gemeenschapsrecht zouden kunnen schaden.
Ce principe vise à écarter toute mesure nationale de nature à compromettre l'effet utile des dispositions de droit communautaire.