« [...] les commissaires de brigades étaient bien membres de la police rurale, mais ne faisaient pas partie d'un corps de police communale en particulier. Dans ces conditions, en faire des policiers locaux supposait de les rattacher à une zone de police
, puisque la police locale, en tant qu'entité distincte, n'existe pas. Différentes formules de rattachement à un corps de police communale, et par extension à une zone de police, ont été envisagées. Mais, aucune ne s'avérait pertinente, dès lors que tout lien avec un corps en particulier avait disparu. Le législateur a donc retenu une solution intermédiaire. Ils peuvent continuer à exercer
...[+++] leur mission de fonctionnaire de liaison auprès des gouverneurs, en maintenant leur statut, mais peuvent postuler pour des emplois de commissaire de police. Ce n'est qu'alors que le nouveau statut leur sera applicable. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement, puisqu'ils ne sont ni membres de la police locale, ni membres de la police fédérale. L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire, qu'ils avaient car ils exerçaient des fonctions policières dans les brigades de police rurale, perd évidemment toute pertinence dans le nouveau paysage policier. Je ne pense pas qu'il faille y voir un régime discriminatoire, leur vocation policière est révolue depuis la réforme. Elle l'était d'ailleurs déjà partiellement avec le renforcement de l'autonomie de la police rurale en 1986 » (Ann., Chambre, 2003-2004, Commission de l'intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, 7 janvier 2004, question n° 862 de Mme [...] au ministre de l'Intérieur sur « la problématique des commissaires de brigade », CRIV n° 51 COM 116, pp. 1- 3).