Traduction de «fait des dommages causés » (Néerlandais → Français) :

In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.
Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.
Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

een voorontwerp van decreet « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (41.971/VR),
un avant-projet de décret « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (41.971/VR),

Je me réjouis du déblocage de plus de 35 millions d'euros du Fonds de solidarité pour réparer les dommages considérables causés par Xynthia dans certaines régions littorales, principalement en Charente-Maritime, en Vendée et dans les Côtes-d'Armor.
Je me réjouis du déblocage de plus de 35 millions d’euros du Fonds de solidarité pour réparer les dommages considérables causés par Xynthia dans certaines régions littorales, principalement en Charente-Maritime, en Vendée et dans les Côtes-d’Armor.

De Franstalige tekst van artikel 89, 2°, luidt enigszins anders: «les dommages causés, en toute circonstance, à la personne et aux biens de l'élève».
Or, le texte français de l'article 89, 2°, diffère quelque peu de la version néerlandaise de la même disposition, puisqu'il est énoncé comme suit: «les dommages causés, en toute circonstance, à la personne et aux biens de l'élève».

1. a) Het Federaal adviesbureau voor leesbaarheid dat deel uitmaakt van het opleidingsinstituut van de Federale overheid (ministerie van Ambtenarenzaken) bevestigde dat, op louter taalkundig vlak, de Franstalige tekst van artikel 89, 2° «les dommages causés, en toute circonstance, à la personne et aux biens de l'élève», wel degelijk dezelfde inhoud heeft als de Nederlandstalige tekst «de schade in gelijk welke omstandigheden overkomen aan de persoon of aan de bezittingen van de leerling».
1. a) Le Bureau fédéral de conseil en lisibilité qui fait partie de l'Institut de formation de l'autorité fédérale (ministère de la Fonction publique) confirme que, sur le plan linguistique, le texte français de l'article 89, 2° «les dommages causés, en toute circonstance, à la personne et aux biens de l'élève» a bien la même signification que le texte néerlandais «de schade in gelijk welke omstandigheden overkomen aan de persoon of aan de bezittingen van de leerling».