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Vertaling van "facilité et rendu plus lisible aux " (Nederlands → Frans) :

3. demande aux pays d'accueil d'améliorer les conditions de vie et de travail des immigrés, de leur assurer l'égalité de traitement, la liberté de circulation et la mobilité de l'emploi, de leur faciliter le regroupement familial et la préservation de leur identité culturelle. De plus, les pays d'accueil sont appelés à faciliter l'octroi des visas afin d'encourager la migration légale et la circulation des personnes entre les deux rives de la Méditer ...[+++]

3. Calls on host countries to improve the living and working conditions of immigrants, to ensure that they are accorded equal treatment, freedom of movement and labour mobility, to make it easier for them to reunify their families and preserve their cultural identities, and to facilitate the granting of visas with a view to encouraging legal migration and the movement of persons between the two sides of the Mediterranean;


(13) Arrêt de la Cour d'arbitrage no 59/94 du 14 juillet 1994, motifs B.5.1 et B.5.2 : « Toutefois, le principe d'égalité serait méconnu si pour une catégorie de citoyens belges l'accès aux textes fédéraux législatifs et réglementaires était rendu plus difficile par l'impossibilité de pouvoir les lire dans leur propre langue.

(13) Arrêt de la Cour d'arbitrage no 59/94 du 14 juillet 1994, motifs B.5.1 et B.5.2: « Toutefois, le principe d'égalité serait méconnu si pour une catégorie de citoyens belges l'accès aux textes fédéraux législatifs et réglementaires était rendu plus difficile par l'impossibilité de pouvoir les lire dans leur propre langue.


a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.


a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.


(13) Arrêt de la Cour d'arbitrage no 59/94 du 14 juillet 1994, motifs B.5.1 et B.5.2 : « Toutefois, le principe d'égalité serait méconnu si pour une catégorie de citoyens belges l'accès aux textes fédéraux législatifs et réglementaires était rendu plus difficile par l'impossibilité de pouvoir les lire dans leur propre langue.

(13) Arrêt de la Cour d'arbitrage no 59/94 du 14 juillet 1994, motifs B.5.1 et B.5.2: « Toutefois, le principe d'égalité serait méconnu si pour une catégorie de citoyens belges l'accès aux textes fédéraux législatifs et réglementaires était rendu plus difficile par l'impossibilité de pouvoir les lire dans leur propre langue.


Dans cet esprit, l'accès aux fonds structurels qui poursuivent des objectifs communs - à savoir réduire les écarts de niveau de vie entre les régions et les populations, et promouvoir la cohésion économique et sociale en Europe - doit pouvoir être facilité et rendu plus lisible aux yeux de nos concitoyens.

Dans cet esprit, l'accès aux fonds structurels qui poursuivent des objectifs communs - à savoir réduire les écarts de niveau de vie entre les régions et les populations, et promouvoir la cohésion économique et sociale en Europe - doit pouvoir être facilité et rendu plus lisible aux yeux de nos concitoyens.




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Date index: 2024-08-06
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