(13) Arrêt de la Cour d'arbitrage no 59/94 du 14 juillet 1994, motifs B.5.1 et B.5.2 : « Toutefois, le principe d'égalité serait méconnu si pour une catégorie de citoyens belges l'accès aux textes fédéraux législatifs et réglementaires était rendu plus difficile par l'impossibilité de pouvoir les lire dans leur propre langue.
(13) Arrêt de la Cour d'arbitrage no 59/94 du 14 juillet 1994, motifs B.5.1 et B.5.2: « Toutefois, le principe d'égalité serait méconnu si pour une catégorie de citoyens belges l'accès aux textes fédéraux législatifs et réglementaires était rendu plus difficile par l'impossibilité de pouvoir les lire dans leur propre langue.
