Comme il a été relevé en B.2 in fine, l'exonération de responsabilité édictée par l'article 23 ancien de la loi du 26 décembre 1956 n'a été susceptible de créer une différence de traitement que dès lors que certains services postaux - couverts par cette exonération lorsqu'ils sont assumés par La Poste - ont pu être confiés à des entreprises privées, sans toutefois qu'elles bénéficient de la même
exonération; cette situation est née de l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et plus particulièrement de son article 141, A, alinéa 3, exceptant du monopole postal un certa
...[+++]in nombre de catégories d'envois, dont le courrier accéléré.