E. considérant que la législation relative à la gestion des biodéchets est fragmentée et que les instruments législatifs actuels ne sauraient permettre d'atteindre les objectifs fixés pour une gestion efficace des biodéchets; qu'il importe, par conséquent, d'adopter une directive spécifique sur la gestion des biodéchets; que la compilation de toutes les dispositions relatives à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en s
oi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté, un meilleur
...[+++] contrôle et une meilleure application de la mise en œuvre et de la certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs publics et privés;