Considérant que le présent arrêté détermine les modalités du lancement de la procédure d'appel d'offres organisée par l'article 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et vu l'urgence avérée de mettre en oeuvre cette procédure afin de disposer en temps utile de nouvelles capacités de production supplémentaires, tenant compte du délai de construction inhérent à la mise en service industrielle de nouvelles unités de production, auquel s'ajoutent le délai de publication de l'arrêté mini
stériel motivant le besoin de recourir à la procédure d'appel d'offres, le délai de rédaction par le DG Energie du
...[+++]cahier des charges et le délai de publication de l'appel d'offres au Journal Officiel de l'Union Européenne d'au moins six mois tel que prévu à l'article 5, § 4bis, de la loi du 29 avril 1999;