Vertaling van "désunion irrémédiable existe lorsque " (Nederlands → Frans) :

Hij stelt dus voor § 2 als volgt te formuleren : « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». en § 3 zou dan worden : « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».
Il propose par conséquent de libeller le § 2 comme suit: « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». et le § 3 « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».

Om ieder misverstand over de interpretatie uit de weg te ruimen, stelt de minister voor dat de Franse tekst in overeenstemming wordt gebracht met de Nederlandse tekst : « Il y a désunion irrémédiable lorsque la demande est formée ..».
Pour éviter toute difficulté d'interprétation, la ministre suggère que le texte français soit aligné sur le texte néerlandais: « Il y a désunion irrémédiable lorsque la demande est formée ..».

De minister stelt voor de tekst als volgt te formuleren : « La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée ..».
La ministre suggère de rédiger le texte comme suit: « La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée ..».