Vertaling van "dont les condamnations à mort " (Nederlands → Frans) :

­ Telex nr. 816 van 2 augustus 1993 van Ambabel Kigali aan Minafet Brussel meldt geweldplegingen en stelt : « une nouvelle preuve de l'existence des escadrons de la mort dont l'objectif est d'éliminer physiquement les opposants au president Habyarimana ».
­ Le télex nº 816 du 2 août 1993 d'Ambabel Kigali à Minafet Bruxelles fait état de violences et d'« une nouvelle preuve de l'existence des escadrons de la mort dont l'objectif est d'éliminer physiquement les opposants au président Habyarimana ».

La première, bien évidemment, c'est qu'elle a voulu que le Parlement européen s'associe aux organisations internationales, aux gouvernements, aux personnalités à travers le monde qui se sont élevés pour défendre Sakineh Mohammadi-Ashtiani, pour demander aux autorités iraniennes de revenir sur sa condamnation à mort par lapidation.
La première, bien évidemment, c’est qu’elle a voulu que le Parlement européen s’associe aux organisations internationales, aux gouvernements, aux personnalités à travers le monde qui se sont élevés pour défendre Sakineh Mohammadi-Ashtiani, pour demander aux autorités iraniennes de revenir sur sa condamnation à mort par lapidation.

Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.
Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.

Nella nostra risoluzione chiediamo con forza che l'Alto Rappresentante dell'Unione europea, Catherine Ashton, ma anche la Commissaria per i diritti umani, Vivian Reding – due donne autorevoli – senza ulteriori indugi facciano tutti i passi necessari presso il governo iraniano e nelle sedi internazionali affinché non sia data esecuzione alla condanna a morte di Sakineh, perché sia liberata Zahra, perché sia abbandonata la pratica barbara della lapidazione e sia dato un nuovo impulso alla battaglia per la moratoria della pena di morte e anche per il sostegno all'opposizione democratica iraniana.
Dans notre résolution, nous invitons la haute représentante de l’Union européenne, Catherine Ashton, et la commissaire aux droits de l’homme, Viviane Reding - deux femmes puissantes - à prendre sans plus tarder, auprès du gouvernement iranien et dans les forums internationaux, toutes les mesures nécessaires pour l’annulation de la peine de mort de Sakineh, la relaxe de Zahra et l’abandon de la pratique barbare de la lapidation ainsi qu’à redoubler d’efforts dans la lutte pour l’instauration d’un moratoire sur la peine capitale et le soutien à l’opposition démocratique en Iran.

Eu égard à la définition énoncée dans la présente proposition («abattage»: la mise à mort d’animaux destinés à la consommation humaine), le terme «mise à mort» semble inapproprié, de façon récurrente, dans un texte traitant d’animaux généralement élevés pour la consommation humaine.
Eu égard à la définition énoncée dans la présente proposition («abattage»: la mise à mort d’animaux destinés à la consommation humaine), le terme «mise à mort» semble inapproprié, de façon récurrente, dans un texte traitant d’animaux généralement élevés pour la consommation humaine.

– O mau país, Portugal, foi percursor na abolição da pena de morte em 1867 e, por isso, eu tenho o maior orgulho nesta iniciativa da Presidência portuguesa de instituir um Dia Europeu contra a Pena de Morte na linha de toda a actuação de Portugal internacionalmente, no quadro europeu e na ONU, pela abolição da pena de morte e de protesto empenhado junto dos governos que se destacam na aplicação desta prática desumana, designadamente, a China, os Estados Unidos e o Irão.
– (PT) Mon pays, le Portugal, était un précurseur de l'abolition de la peine de mort en 1867 et je suis donc très fier de l'initiative de la présidence portugaise aux fins de l'établissement d'une journée européenne contre la peine de mort en accord avec toutes les actions du Portugal au niveau international, dans le cadre de l'Europe et des Nations unies, aux fins de l'abolition de la peine de mort et en protestation contre les gouvernements qui sont les principaux auteurs de cette pratique inhumaine, notamment en Chine, aux États-Unis et en Iran.

Ingevolge de wet van 4 maart 2002 betreffende de rechten van de zieken en de kwaliteit van het gezondheidssysteem werd artikel 720-1-1 in het Franse wetboek van strafvordering ingevoegd: «La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
En vertu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de soins de santé, un article 720-1-1, libellé comme suit, a été inséré dans le code d'instruction criminelle français: « La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.