Vertaling van "sa condamnation " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Apenrotavirus SA-11
rotavirus de singe SA-11

Slotakte [ FA | SA ]
Acte final [ FA ]

sas der liften
sas des ascenseurs

pyrotechnische sas
composition pyrotechnique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Het Verenigd Koninkrijk van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens van 28 mei 2002 waarin het Hof het volgende stelt : « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».
En cette matière, la Commission renvoie à l'arrêt Stafford contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'Homme du 28 mai 2002, qui dispose que: « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».

« .Désormais, par elle (= libération conditionelle), la peine acquiert une dimension nouvelle : d'un part, celle-ci apparaît comme indéterminée en ce sens que malgré la définition de sa durée par le pouvoir judiciaire, il devient possible à une autorité judiciaire de la modifier en tenant compte de l'évolution du condamné; ..».
« .Désormais, par elle (= libération conditionnelle), la peine acquiert une dimension nouvelle : d'une part, celle-ci apparaît comme indéterminée en ce sens que malgré la définition de sa durée par le pouvoir judiciaire, il devient possible à une autorité judiciaire de la modifier en tenant compte de l'évolution du condamné; . »

Permettez-moi de vous assurer que l'Union européenne et ses États membres continueront à condamner les violations des droits de l'homme en Iran aussi longtemps qu'elles persisteront, que ce soit à travers des contacts bilatéraux, des déclarations publiques ou dans le cadre de contacts multilatéraux.
Permettez-moi de vous assurer que l’Union européenne et ses États membres continueront à condamner les violations des droits de l’homme en Iran aussi longtemps qu’elles persisteront, que ce soit à travers des contacts bilatéraux, des déclarations publiques ou dans le cadre de contacts multilatéraux.

Nous condamnons avec vigueur l'arrestation et la condamnation de Zahra Bahrami.
Nous condamnons avec vigueur l’arrestation et la condamnation de Zahra Bahrami.

Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.
Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,
le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,

- 29 mei 2002, feestelijke inwijding van een steen op het voorplein van het Europees Parlement met de inscriptie: "Là où des hommes sont condamnés à la misère, les droits de l'homme sont violés.
- 29 mai 2002: inauguration d'une dalle sur l'esplanade du PE où figure l'inscription "Là où des hommes sont condamnés à la misère, les droits de l'homme sont violés.