Vertaling van "devraient pas être " (Nederlands → Frans) :

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

In dit verslag (9) wordt benadrukt dat « les programmes de santé publique, qui tous devraient favoriser la prévention, mettront l'accent sur deux approches.
Dans ce rapport (9) , il est souligné que « les programmes de santé publique, qui tous devraient favoriser la prévention, mettront l'accent sur deux approches.

Les moyens mis en œuvre par les États devraient également être sérieusement renforcés.
Les moyens mis en Êôuvre par les États devraient également être sérieusement renforcés.

Masson voor d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., blz. 180).
Masson suggère d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., p. 180).

« Tous les magistrats de première instance devraient, en effet, à Bruxelles disposer d'un bagage minimum (et pas seulement les deux tiers)» (« Journal des Tribunaux », 1 maart 1997, blz. 150), waarmee hij een veralgemeende tweetaligheid beoogde.
« Tous les magistrats de premier instance devraient, en effet, à Bruxelles disposer d'un bagage minimum (et pas seulement les deux tiers)» (Journal des Tribunaux, 1 mars 1997, p. 150), entendant par là un bilinguisme généralisé.

Ces efforts devraient être poursuivis pendant la période 2007-2013.
Ces efforts devraient être poursuivis pendant la période 2007-2013.

Autorités locales et villes européennes ne devraient pas être livrées à elles-mêmes pour gérer cette situation délicate.
Autorités locales et villes européennes ne devraient pas être livrées à elles-mêmes pour gérer cette situation délicate.

Des projets sont en cours entre Bucarest et Constanta, qui devraient être progressivement réalisés d'ici à 2010.
Des projets sont en cours entre Bucarest et Constanta, qui devraient être progressivement réalisés d’ici à 2010.

Les services fournis aux visiteurs devraient aussi être améliorés.
Les services fournis aux visiteurs devraient aussi être améliorés.