Traduction de «des textes réglementaires à traduire en langue allemande » (Néerlandais → Français) :

Le Parlement constate que les articles 2 et 4 de la proposition de loi n 3-1495/1 imposent au ministre compétent (18) l'obligation d'arrêter à intervalles réguliers la liste des textes réglementaires à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande.
Le Parlement constate que les articles 2 et 4 de la proposition de loi nº 3-1495/1 imposent au ministre compétent (18) l'obligation d'arrêter à intervalles réguliers la liste des textes réglementaires à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande.

Uit de parlementaire voorbereiding van artikel 33 van die wet blijkt duidelijk dat « le gouvernement de l'époque, après s'être rallié implicitement à l'avis exprimé par le Conseil d'État, a abandonné l'idée de placer la traduction officielle en langue allemande des lois et arrêtés sur un pied d'égalité absolue avec les textes authentiques français et néerlandais et s'est borné à assurer à cette traduction une sorte de monopole en tant que traduction (3) .
Il ressort clairement des travaux préparatoires de l'article 33 de cette loi que « le gouvernement de l'époque, après s'être rallié implicitement à l'avis exprimé par le Conseil d'État, a abandonné l'idée de placer la traduction officielle (3) en langue allemande des lois et arrêtés sur un pied d'égalité absolue avec les textes authentiques français et néerlandais et s'est borné à assurer à cette traduction une sorte de monopole en tant que traduction.

(9) Laut B. Christen wurden bis zum 1. Mai 2005 2322 offizielle Übersetzungen im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht (vgl. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs« , in : La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, S. 104).
(9) Laut B. Christen wurden bis zum 1. Mai 2005 2322 offizielle Übersetzungen im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht (vgl. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs« , in: La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, S. 104).

(17) Selon B. Christen, 2322 traductions officielles ont été publiées au Moniteur belge jusqu'au 1er mai 2005 (cf. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs », dans : La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, p. 104.
(17) Selon B. Christen, 2322 traductions officielles ont été publiées au Moniteur belge jusqu'au 1er mai 2005 (cf. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs », dans: La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, p. 104.