Vertaling van "des acquéreurs pour " (Nederlands → Frans) :

Zij doen dit op basis van de elementen eigen aan de zaak, die zij soeverein beoordelen. « Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1 , du code civil l'acquéreur d'un bien mobilier » (crim. 3 december 1984).
« Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1 , du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier » (crim. 3 décembre 1984).

Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

1. Op 31 januari 2003 heeft de Commissie overeenkomstig de artikelen 2 en 4 van Verordening nr. 17 van de Raad een aanmelding ontvangen van Groupement des Cartes Bancaires, een economisch samenwerkingsverband naar Frans recht (hierna "Groupement" genoemd), inzake bepaalde wijzigingen van de regels die van toepassing zijn op de tot de Groupement behorende banken, onder andere met betrekking tot het door de nieuwe leden verschuldigde lidmaatschapsgeld, en het "reguleringsmechanisme voor de toetredingsfunctie" (Merfa - mécanisme de régulation de la fonction acquéreur).
1. Le 31 janvier 2003, la Commission a reçu notification, en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17 du Conseil, de la part du Groupement des cartes bancaires, groupement d'intérêt économique de droit français (ci-après dénommé "le Groupement"), de certaines modifications des règles applicables aux banques membres du Groupement, portant notamment sur le droit d'adhésion dû par les nouveaux adhérents et instaurant un "mécanisme de régulation de la fonction acquéreur" (Merfa).