Vertaling van "date à laquelle " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

indicatie voor zorg bij moeder wegens bekende of vermoede | 'light-for-dates' | indicatie voor zorg bij moeder wegens bekende of vermoede | placentaire insufficiëntie | indicatie voor zorg bij moeder wegens bekende of vermoede | 'small-for-dates'
Soins maternels pour cause connue ou présumée de:fœtus léger pour l'âge gestationnel | fœtus petit pour l'âge gestationnel | insuffisance du placenta

small-for-dates | small-and-light-for-dates
Petit et léger pour l'âge gestationnel Petit pour l'âge gestationnel

light-for-dates
Léger pour l'âge gestationnel

software ontwikkelen om ICT-apparatuur mee aan te sturen | versiebeheer van ICT-apparaatstuurprogramma’s | ICT-apparaatstuurprogramma ontwikkelen | ICT-apparaatstuurprogramma up-to-date houden
développer un pilote d’appareil TIC

voorwaarden met betrekking tot het up-to-date houden van de knowhow
conditions de mise à jour(du savoir-faire)

afsluitdatum | cut-off date
date butoir | date limite

ononderbroken bijwerken van het pakket | permanent up-to-date houden van het pakket
actualisation permanente du package

afspraakjes regelen | dates regelen
organiser des rendez-vous

communicatiesystemen onderhouden | telefoniesystemen instellen | processen uitvoeren om telefoniesystemen up-to-date te houden | telefoniesystemen onderhouden
gérer un système de téléphonie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (blz. 231).
Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (p. 231).

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
2. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiry of a period of three months after the date on which five States, including at least four Member States of the Council of Europe, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of the preceding paragraph.