Traduction de «dans les circonstances données » (Néerlandais → Français) :

"Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.
« Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Vu l'évolution des technologies et la recrudescence de la production, de la collecte et de l'utilisation de données, la Commission de la protection de la vie privée a un rôle de plus en plus important dans la protection de la vie privée des citoyens.
Vu l'évolution des technologies et la recrudescence de la production, de la collecte et de l'utilisation de données, la Commission de la protection de la vie privée a un rôle de plus en plus important dans la protection de la vie privée des citoyens.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Les données de la littérature scientifique, appuyées récemment par une étude de l'association Cancer, Arts Martiaux et Informations en France, sont claires: pratiquée de manière régulière, l'activité physique permet de limiter les rechutes dans le cadre d'un cancer de 40 %.
Les données de la littérature scientifique, appuyées récemment par une étude de l'association Cancer, Arts Martiaux et Informations en France, sont claires: pratiquée de manière régulière, l'activité physique permet de limiter les rechutes dans le cadre d'un cancer de 40 %.

Met de volgende link krijg je toegang tot de applicatie: NL: [http ...]
Le lien pour accéder à cette application est: FR: [http ...]

Bijkomend, in het kader van de Capelo-toepassing (Carrière publique électronique - Elektronische loopbaan overheid), werkt HR Rail actief aan de aangifte van DHG (Données Historiques/ Historische Gegevens) in de databank Capelo.
En outre, dans le cadre de l'application Capelo (Carrière publique électronique - Elektronische loopbaan overheid), HR Rail oeuvre activement à la déclaration de DHG (Données Historiques/ Historische Gegevens) dans la banque de données Capelo.

« Partant, mettant en balance le droit de l'instituteur de manifester sa religion et la protection de l'élève à travers la sauvegade de la paix religieuse, la Cour estime que dans les circonstances données et vu surtout le bas âge des enfants dont la requérante avait la charge en tant que représentante de l'État, les autorités genevoises n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation et que donc la mesure qu'elles ont prise n'était pas déraisonnable».
« Partant, mettant en balance le droit de l'instituteur de manifester sa religion et la protection de l'élève à travers la sauvegarde de la paix religieuse, la Cour estime que dans les circonstances données et vu surtout le bas âge des enfants dont la requérante avait la charge en tant que représentante de l'État, les autorités genevoises n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation et que donc la mesure qu'elles ont prise n'était pas déraisonnable.

De commissie besluit de woorden « les examiner séparément sur quelques circonstances du procès mais il aura soin de ne reprendre » te vervangen door de woorden « les interroger séparément sur quelques circonstances du procès.
La commission décide de remplacer les mots « les examiner séparément sur quelques circonstances du procès mais il aura soin de ne reprendre » par les mots « les interroger séparément sur quelques circonstances du procès.

Zo ook staat, ten aanzien van Oostenrijk, het volgende in de voornoemde slotopmerking : « Il lui recommande en outre d'adopter et d'appliquer sans tarder des dispositions juridiques et une réglementation relatives à l'enregistrement séparé de toutes les données médicales et autres données pertinentes sur le ou les parents — en particulier le nom et la date de naissance du ou des parents —, et de permettre à l'enfant d'y avoir accès au moment approprié » (lo c. cit.).
De même, à l'égard de l'Autriche, l'observation finale précitée énonce ce qui suit: « Il lui recommande en outre d'adopter et d'appliquer sans tarder des dispositions juridiques et une réglementation relatives à l'enregistrement séparé de toutes les données médicales et autres données pertinentes sur le ou les parents — en particulier le nom et la date de naissance du ou des parents —, et de permettre à l'enfant d'y avoir accès au moment approprié » (lo c. cit.).

In de Franse tekst van het derde lid van het voorgestelde artikel 3, de woorden « Il peut étendre l'activité de la banque de données centrale en lui confiant la gestion de données supplémentaires». vervangen door de woorden :
Dans le texte français de l'alinéa 3 de l'article 3 proposé, les mots « Il peut étendre l'activité de la banque de données centrale en lui confiant la gestion de données supplémentaires». sont remplacés par ce qui suit: