Vertaling van "dans certaines circonstances " (Nederlands → Frans) :

Om toelaatbaar te zijn moet de eigendomsontneming een openbaar nut nastreven, een begrip dat, aldus het Hof van Cassatie, niet noodzakelijk impliceert dat de materiële eigendomsoverdracht of de eigendomsoverdracht in rechte plaatsvindt ten gunste van de publieke overheid, die het goed voor openbaar gebruik zou bestemmen Un transfert obligatoire de propriété d'un individu à un autre peut, dans certaines circonstances, représenter un moyen légitime de servir l'intérêt general.
Pour être admissible, la privation de liberté doit poursuivre une cause d'utilité publique, notion qui, selon la Cour de cassation, ne signifie pas nécessairement que le transfert de propriété, de fait ou de droit, ait lieu au profit de l'autorité publique, qui l'affecterait à l'usage public. « Un transfert obligatoire de propriété d'un individu à un autre peut, dans certaines circonstances, représenter un moyen légitime de servir l'intérêt général.

In dat verband moet worden verwezen naar het arrest-Van Rossem/Belgische Staat van 9 december 2004 van het Europees Hof voor de rechten van de mens waarin expliciet staat dat « dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant, pour une société, le droit au respect de son siège, de son agence ou de ses locaux professionnels».
À cet égard, il y a lieu de s'en référer à l'arrêt Van Rossem/État belge du 9 décembre 2004 de la Cour européenne des droits de l'homme où il est il est explicitement rappelé que « dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant, pour une société, le droit au respect de son siège, de son agence ou de ses locaux professionnels».