Vertaling van "d'introduire en urgence " (Nederlands → Frans) :

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil".
En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil ».

De minister verwijst naar de rechtsleer, meer bepaald naar de heer Paul Martens. Deze stelt « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».
Le ministre se réfère à la doctrine, notamment à M. Paul Martens, selon qui « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».

Spreekster verwijst naar een artikel van de heer Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dat luidt als volgt : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.
L'intervenante renvoie à un article de M. Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dans lequel on peut lire : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.