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Common access reference
Cross-reference clause
Gemeenschappelijke toegangsreferentie
Ideologische referent
Reference concrete syntax
Reference service life

Vertaling van "référé pour introduire " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE


common access reference | gemeenschappelijke toegangsreferentie

référence d'accès commune


reference concrete syntax

syntaxe concrète de référence




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De minister verwijst naar de rechtsleer, meer bepaald naar de heer Paul Martens. Deze stelt « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».

Le ministre se réfère à la doctrine, notamment à M. Paul Martens, selon qui « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».


De minister verwijst naar de rechtsleer, meer bepaald naar de heer Paul Martens. Deze stelt « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».

Le ministre se réfère à la doctrine, notamment à M. Paul Martens, selon qui « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».




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'référé pour introduire' ->

Date index: 2021-07-20
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