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C
D
E
Explosievenruimer
Mineur
Specialist munitietechniek
Wapentechnicus

Traduction de «mineur à introduire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
toonaard van c(= do)kleine terts,c klein,c mineur | c [Abbr.]

ut mineur | ut [Abbr.]


toonaard van e(= mi)kleine terts,e klein,e mineur | e [Abbr.]

mi mineur | mi [Abbr.]


toonaard van d(= re)kleine terts,d klein,d mineur | d [Abbr.]

ré mineur | ré [Abbr.]


mineur | specialist munitietechniek | explosievenruimer | wapentechnicus

démineur | démineur/démineuse | démineuse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Spreekster verwijst naar een artikel van de heer Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dat luidt als volgt : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.

L'intervenante renvoie à un article de M. Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dans lequel on peut lire : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.


Spreekster verwijst naar een artikel van de heer Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dat luidt als volgt : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.

L'intervenante renvoie à un article de M. Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dans lequel on peut lire : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.


De minister verwijst naar de rechtsleer, meer bepaald naar de heer Paul Martens. Deze stelt « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».

Le ministre se réfère à la doctrine, notamment à M. Paul Martens, selon qui « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».


De minister verwijst naar de rechtsleer, meer bepaald naar de heer Paul Martens. Deze stelt « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».

Le ministre se réfère à la doctrine, notamment à M. Paul Martens, selon qui « par ailleurs, il est admis que le mineur puisse agir en référé pour introduire une action conservatoire en cas d'urgence ..».




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'mineur à introduire' ->

Date index: 2024-01-27
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