Vertaling van "d'avoir lieu " (Nederlands → Frans) :

2° in de Franse tekst wordt het woord "résider" vervangen door de woorden "avoir son étude", worden de woorden "le lieu" vervangen door de woorden "la résidence" en wordt het woord "fixé" vervangen door het woord "fixée".
2° le mot "résider" est remplacé par les mots "avoir son étude", les mots "le lieu" sont remplacés par les mots "la résidence" et le mot "fixé" est remplacé par le mot "fixée".

(5) Zo bepaalt art. 1361 CPC Fr. dat « le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par liquidation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies (ce texte prévoit que « si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. À défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis ») » (eerste lid).
(5) Ainsi l'art. 1361 CPC Fr. stipule que « le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par liquidation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies (ce texte prévoit que « si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. À défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis ») » (al. 1).

Hij verwijst naar een tekst van de heer Verdussen (contours du droit constitutionnel pénal, p. 432), luidend : « le déplacement d'un juge est soumis à deux conditions : il « ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement », ce qui suppose qu'il fasse acte de sa candidature.
Il renvoie à un texte de M. Verdussen (Contours du droit constitutionnel pénal, p. 432), rédigé comme suit : « le déplacement d'un juge est soumis à deux conditions : il « ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement », ce qui suppose qu'il fasse acte de sa candidature.

Het toenmalige artikel 123 van de Grondwet bepaalde : « La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi».
» À l'époque, l'article 123 de la Constitution disposait que « La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi ».

(27) In zijn arrest Guja t. Moldova, uitgesproken door de Grote Kamer op 12 februari 2008, somt het Europees Hof voor de rechten van de mens de omstandigheden op waaronder ambtenaren overeenkomstig hun recht op vrijheid van meningsuiting kunnen verzaken aan hun « devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur » (§ 70) en waarvoor het noodzakelijk is dat « la dénonciation par [des agents statutaires ou contractuels de la fonction publique] de conduites ou d'actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée » (§ 72), gelet op « le poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risqu[e] de causer à l'atutorité publique et de l'intérêt que le public p[eu]t avoir à obtenir cette divulgation » (76).
(27) Dans son arrêt Guja c. Moldova prononcé le 12 février 2008 en Grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme énonce les conditions auxquelles, conformément à la liberté d'expression bénéficiant aux fonctionnaires, ceux-ci peuvent prendre des distances avec leur « devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur » (§ 70) et auxquelles ils est nécessaire que « la dénonciation par [des agents statutaires ou contractuels de la fonction publique] de conduites ou d'actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée » (§ 72), compte tenu du « poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risqu[e] de causer à l'autorité publique et de l'intérêt que le public p[eu]t avoir à obtenir cette divulgation » (§ 76).

De wetgever van 1867 heeft dit onderzocht en merkte op dat strafverzwaring weinig zin had aangezien « les limites de la peine applicable au crime .donnaient aux juges une latitude suffisante pour avoir égard s'il y avait lieu, à la condamnation prononcée antérieurement pour le délit».
Le législateur de 1867 l'a examinée et a souligné qu'il n'était guère utile de prévoir l'aggravation de la peine vu que « les limites de la peine applicable au crime .donnaient aux juges une latitude suffisante pour avoir égard s'il y avait lieu, à la condamnation prononcée antérieurement pour le délit».

- Madame la Présidente, un échange vient d'avoir lieu mais je souhaite à nouveau insister sur la situation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à mort par le pouvoir iranien, menacée d'un jour à l'autre d'être exécutée selon le rite parfaitement barbare de la lapidation.
- Madame la Présidente, un échange vient d’avoir lieu mais je souhaite à nouveau insister sur la situation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à mort par le pouvoir iranien, menacée d’un jour à l’autre d’être exécutée selon le rite parfaitement barbare de la lapidation.

Gelieve het tweede lid van de Franse tekst van het antwoord te lezen als volgt : " Une première démonstration devrait avoir lieu d'ici la fin de l'année " ; 2. Gelieve het vierde lid van de Franse tekst van het antwoord te lezen als volgt : " La modernisation rendra inutiles les transcriptions à la main (-) " .
Veuillez lire le deuxième alinéa de la réponse comme suit : " Une première démonstration devrait avoir lieu d'ici la fin de l'année " ; 2. Veuillez lire le quatrième alinéa de la réponse comme suit : " La modernisation rendra inutiles les transcriptions à la main (-)" .