Vertaling van "peut avoir lieu " (Nederlands → Frans) :

(5) Zo bepaalt art. 1361 CPC Fr. dat « le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par liquidation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies (ce texte prévoit que « si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. À défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis ») » (eerste lid).
(5) Ainsi l'art. 1361 CPC Fr. stipule que « le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par liquidation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies (ce texte prévoit que « si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. À défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis ») » (al. 1).

Hij verwijst naar een tekst van de heer Verdussen (contours du droit constitutionnel pénal, p. 432), luidend : « le déplacement d'un juge est soumis à deux conditions : il « ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement », ce qui suppose qu'il fasse acte de sa candidature.
Il renvoie à un texte de M. Verdussen (Contours du droit constitutionnel pénal, p. 432), rédigé comme suit : « le déplacement d'un juge est soumis à deux conditions : il « ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement », ce qui suppose qu'il fasse acte de sa candidature.

Het toenmalige artikel 123 van de Grondwet bepaalde : « La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi».
» À l'époque, l'article 123 de la Constitution disposait que « La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi ».