Vertaling van "criminal violations " (Nederlands → Frans) :

e. Clearly define the institutional provision of sufficient resources in order to consider establishment of a public integrity unit within the Ministry of Justice to devote the appropriate resources to the investigation and prosecution of criminal violations by parliamentarians and their staff;
e) à définir clairement des dispositions institutionnelles prévoyant la fourniture de ressources suffisantes pour envisager de mettre en place, au sein du ministère de la justice, une unité de l'intégrité publique chargée de consacrer les ressources appropriées à l'investigation et à la poursuite des infractions pénales commises par des parlementaires et des membres de leur personnel;

In this connection, the Court would reiterate that issues relating to release policies, the manner of their implementation and the reasoning behind them fall within the power of the Member States in determining their own criminal policy (see Achour, cited above, § 44). accordingly, there has not been a violation of Article 7 of the Convention in this regard».
La Cour rappelle à ce propos que les questions relatives à l'existence, aux modalités d'exécution ainsi qu'aux justifications d'un régime de libération relèvent du pouvoir qu'ont les États membres de décider de leur politique criminelle (Achour, précité, § 44). Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 7 de la Convention à cet égard».

a. Provide clear, balanced, transparent, and enforceable procedures for waiving parliamentary immunities in cases of criminal acts or ethical violations;
a) de mettre en place des procédures claires, équilibrées, transparentes et exécutoires permettant de supprimer les immunités parlementaires en cas d'actes criminels ou d'infractions d'ordre éthique;