Artikel 121 van de wet van 2 augustus 2002 creëert dus helemaal geen rechtsonzekerheid. De vrees daarvoor wordt tegengesproken door het Arbitragehof zelf.
Il n'y a donc pas d'insécurité juridique créée par l'article 121 de la loi du 2 août 2002 et les craintes que vous nourrissez à cet égard sont contredites par l'enseignement de la Cour d'arbitrage elle-même.
