Vertaling van "conformité des lois et " (Nederlands → Frans) :

Zie tevens de Franse wet inzake innovatie op [http ...]
Voir également la loi française sur l'innovation à l'adresse [http ...]

Bij artikel 25 van wet nr. 2005-1720 van 30 december 2005 („loi de finances rectificative pour 2005”) is een heffing ingesteld ten voordele van FranceAgriMer waarmee de acties van FranceAgriMer ten bate van de markt voor melkproducten moeten worden gefinancierd.
L'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005) institue une taxe au profit de France AgriMer, en vue du financement des actions mises en œuvre par celui-ci au bénéfice du marché des produits laitiers.

(10) In de openbare vergadering van de Senaat herinnerde de heer Lallemand, mede-verslaggever, aan de bestaande bevoegdheidsverdeling inzake de toetsing van wetgevende normen : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Parlementaire handelingen, Senaat, 14 juni 1988, blz. 471).
(10) En séance publique du Sénat, M. Lallemand, co-rapporteur, a rappelé la répartition actuelle des compétences en matière de contrôle de la conformité des normes législatives : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de la conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Annales parlementaires, Sénat, 14 juin 1988, p. 471).

(188) Handelingen, Senaat, vergadering van 14 juni 1988, blz. 472. Het betrof drie reeksen vragen : ­ Le gouvernement et le Parlement entendaient-ils maintenir les options qu'ils avaient prises en juillet 1980 et en juin 1983 en matière de contrôle de la conformité des lois et des décrets aux traités internationaux ?
(188) Annales, Sénat, 14 juin 1988, p. 472. Il s'agissait de trois séries de questions : ­ Le gouvernement et le Parlement entendaient-ils maintenir les options qu'ils avaient prises en juillet 1980 et en juin 1983 en matière de contrôle de la conformité des lois et des décrets aux traités internationaux ?

(184) Artikel 61 van de Franse Grondwet : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
(184) Article 61 de la Constitution française: « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

De HandiHaler is een hervulbaar hulpmiddel en moet een Conformité Européenne(CE)-markering dragen.
Le HandiHaler est un dispositif rechargeable, et doit porter un marquage Conformité Européenne (CE).

2. Het Agentschap ontwikkelt nauwe werkrelaties met de relevante onderdelen van OCCAR en met die ingesteld krachtens de LoI-kaderovereenkomst, om deze op termijn indien passend en in onderling overleg te integreren of hun beginselen en werkwijzen te assimileren.
2. L’Agence établit des relations de travail étroites avec les organes pertinents de l’OCCAR et avec ceux établis en vertu de l’accord-cadre L.o.I., en vue d’incorporer ces éléments ou d’en assimiler les principes et les pratiques, selon le cas, en temps voulu et par accord mutuel.

Het Agentschap dient nauwe werkrelaties aan te gaan met bestaande samenwerkingsverbanden, groeperingen en organisaties zoals die ingesteld krachtens de bij de Letter of Intent ingestelde kaderovereenkomst (hierna de „LoI-kaderovereenkomst” genoemd), alsook de Organisation Conjointe de Coopération en matière d’Armement (OCCAR — Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied) en het Europees Ruimteagentschap (ESA).
L’Agence devrait établir des relations de travail étroites avec des arrangements, groupements et organisations existants, tels que ceux établis en vertu de l’accord-cadre lettre d’intention (l’accord-cadre L.o.I.), de même que l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) et l’Agence spatiale européenne (ASE).

de hoofden/voorzitters van andere samenwerkingsverbanden, groeperingen of organisaties waarvan het werk van belang is voor het werk van het Agentschap (zoals die ingesteld bij de LoI-kaderovereenkomst, alsook de OCCAR en het ESA).
les responsables/présidents d’autres arrangements, groupements ou organisations dont les travaux présentent un intérêt pour ceux de l’Agence (tels que ceux établis en vertu de l’accord-cadre L.o.I, de même que l’OCCAR et l’ASE).